Communauté de communes Vère Grésigne - Pays Salvagnacois

Comment le PLUI est-il élaboré ?

 

Par délibération du 13 juillet 2009, le conseil de la Communauté de communes Vère Grésigne a décidé d’engager l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de définir les modalités de concertation mises en œuvre sur le territoire des 19 communes.

Un appel d’offres a été organisé afin de sélectionner le prestataire qui assistera la communauté de communes dans sa démarche. C’est le groupement SOGREAH-Etienne LAVIGNE de Pau (Pyrénées-Atlantiques) qui a été retenu.

La démarche a été présentée en juillet 2010 à l’ensemble des élus par le bureau d’études, démarche qui devrait s’étendre durant 2 ans ½. Les premières réunions publiques de concertation avec la population ont eu lieu le lundi 13 septembre 2010, avec pour objectif de présenter la démarche et les principes généraux. Elles se sont déroulées sur la totalité du territoire intercommunal, de manière à ce que tout le monde puisse venir s’informer du projet d’urbanisme.

La phase d’étude du diagnostic territorial (état des lieux et analyse prospective des potentialités et des contraintes du territoire) a débuté pendant l’été 2010 et est sur le point de s'achever. Cette phase a été présentée aux personnes publiques associées à la démarche du PLUi le 25 mai dernier (document présenté en séance).

Une deuxième réunion publique s’est tenue les 27 et 28 Juin 2011 afin de présenter les enjeux liés au fonctionnement du territoire à travers le diagnostic intercommunal.

 

L’étape suivante a consisté à élaborer le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD expose le projet politique intercommunal qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de l’intercommunalité. C’est un document simple et concis, donnant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet intercommunal. Le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation qui suivront doivent être en cohérence avec lui.

 

Ainsi, le PADD permet un débat clair au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire, ainsi qu’un contrôle par la population sur les engagements des élus clairement énoncés. Le PADD constitue l’élément de référence pour le parti d’aménagement de l’intercommunalité. Il est ainsi décliné en orientations d’aménagement et de programmation et en règles graphiques et écrites.

Il a été présenté à la population lors des réunions publiques des 22 et 23 Mars 2012.

Le travail technique se fait en associant les partenaires institutionnels, notament les services de l'Etat, le Conseil Général, le Conseil Régional, les chambres consulaires, le syndicat mixte de Pays, porteur du SCoT ainsi que l'ensemble des 19 communes.

  • Le travail de diagnostic, portant la réflexion aux différentes échelles du territoire (communale, intercommunale), consiste à recueillir les souhaits en matière d'urbanisation, de protection et de développement de chaque commune, exprimés dans un " projet de territoire ", avant d'élaborer le projet communautaire autour du PADD.
  • Le PADD fait l'objet d'un débat d'orientation dans chacun des conseils municipaux et en conseil communautaire : les grandes orientations sont présentées pour que le débat entre les élus ait lieu .
  • La concertation sur l'élaboration du PLUi constitue une obligation, jusqu'à son arrêt en conseil communautaire.

La Communauté de communes met en œuvre les moyens d'information (affichage, presse, exposition itinérante) et d'expression des habitants (réunions, registre, site Internet) qu'elle juge nécessaires par rapport à la taille du territoire et à l'ampleur du projet. Les 19 communes et la Communauté de communes  font part, tout au long de l'élaboration du document, de l'avancée de leurs réflexions. Outre les réunions de concertation la Communauté de communes a mis à disposition du public un registre de concertation, pour que chacun puisse s'y exprimer, avec un dossier d'information regroupant les différents documents de travail au fil de leur élaboration.

  • Les remarques émises dans le cadre de la concertation, après instruction, sont analysées dans le cadre du bilan de la concertation et participent à l'élaboration du projet.
  • Le bilan de la concertation est présenté au conseil communautaire avant l'arrêt du projet de PLUi, c'est-à-dire le moment où le Conseil estime que le document est prêt.
  • Une fois le projet de PLUi arrêté, il est adressé aux personnes publiques associées, afin qu'elles émettent un avis sur le dossier durant un délai de 3 mois. Il s'agit des différents partenaires: l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général, l'INAO, le CRPF, les Chambres consulaires, les communes limitrophes et établissements publics qui ont demandé à être consultés. Leurs avis seront annexés à l'enquête publique.
  • Pendant ces 3 mois, le projet de PLU est à disposition de la population dans toutes les mairies et au siège intercommunal (juillet – septembre 2012).
  • Le dossier est donc ensuite mis à l'enquête publique pour un mois (prévision oct 2012).

Pendant cette période, le public peut venir s'exprimer sur le projet de PLUi arrêté et les avis exprimés auprès de leurs mairies et du siège de la communauté de communes, par écrit sur le registre d'enquête publique et rencontrer un commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur est désignée par le Tribunal administratif de Toulouse, qui lors de ses permanences, reçoit le public pour recueillir ses observations sur le dossier.

  • Après l'enquête publique, le commissaire enquêteur étudie les remarques inscrites et le dossier puis émet un avis dans " le rapport d'enquête ", qui est remis à la Communauté de communes. La CCVG examine le rapport de la commission d'enquête et les avis émis par les personnes publiques associées. Les élus communautaires décident alors des éléments à prendre en compte dans le dossier final.
  • Le dossier ainsi modifié est présenté au vote du Conseil communautaire pour approbation.
  • Après les formalités administratives, le PLUi est exécutoire et s'applique à toutes les personnes déposant une autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir,…).

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