Communauté de communes Vère Grésigne - Pays Salvagnacois

Présentation du service

PRESENTATION DU SERVICE

 

Suite à la loi sur l’eau de 1992 et à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, les communes ont l’obligation de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

 

Toutes les communes de la CCVG ont réalisé le schéma directeur d’assainissement afin d’identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif. A la suite de ces schémas, les communes membres ont délégué la compétence du SPANC à la communauté de communes qui a créé le service le 11 avril 2011 (délibération du conseil communautaire).

 

Les missions du SPANC qui ont été fixées sont :

- La vérification de conception et d’exécution des installations d’assainissement non collectif lors de la construction ou de la réhabilitation d’un immeuble

- Le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif existantes sur le territoire.

 

Pour mettre en œuvre ces missions, la communauté de communes a décidé de faire appel à un prestataire de service qui réalisera les contrôles sous l’autorité de la communauté de communes : la société VEOLIA EAU a été retenue.

 

Le règlement de service, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2011, précise les relations entre les usagers du SPANC et le service. Il rappelle notamment les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien et les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif.

 

Vous trouverez en annexe du règlement la tarification des contrôles fixée par délibération du conseil communautaire.

 

 

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